8 juin 2016

Conditions Générales de services

Le recours aux prestations de services à la personne d’Archimede Education SAS, siège social implanté au 180 avenue du Prado, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S de Marseille 821 078 599, N° de Déclaration SAP821078599 enregistré le 22/06/2016,  entraîne l’acceptation des conditions générales de services suivante :

Déclaration dématérialisée des heures de cours

À la fin de chaque cours, l’enseignant déclare le nombre d’heures effectuées avec l’élève et la famille en est immédiatement informée par e-mail. En cas d’erreur ou d’inexactitudes, la famille peut, dans un délai de 3 jours ouvrés le signaler auprès d’Archimede Education afin de rétablir l’exactitude des déclarations. 

Mandat

Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail , Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ARCHIMEDE EDUCATION SAS ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, pour :

– Sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.

– L’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ARCHIMEDE EDUCATION. Il autorise, par ailleurs, ARCHIMEDE EDUCATION qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ARCHIMEDE EDUCATION accepte d’être en adresse de correspondance auprès de L’URSSAF ;

– Reverser pour son compte et en son nom les cotisations sociales qu’il aura préalablement réglées à ARCHIMEDE EDUCATION, rédiger pour son compte et en son nom et remettre les bulletins de paye aux enseignants ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux, verser pour son compte et en son nom les salaires dus aux enseignants.

– Reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux enseignants. Le souscripteur-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre préalablement par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’ARCHIMEDE EDUCATION ne pouvant être recherchée à ce titre.

– Editer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;

– Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l’emploi d’étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006- 911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ARCHIMEDE EDUCATION et employé par le mandant. Attention, les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’ARCHIMEDE EDUCATION puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles les parties sont invitées à se reporter.

Résiliation du mandat

Le souscripteur-employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ARCHIMEDE EDUCATION de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ARCHIMEDE EDUCATION de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par ARCHIMEDE EDUCATION. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ARCHIMEDE EDUCATION une indemnité compensatrice de 1000 €. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Protection des données

ARCHIMEDE EDUCATION s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ARCHIMEDE EDUCATION, 180 avenue du Prado, 13008 Marseille ou par mail à l’adresse contact@archimede-education.com